C’est le 20 novembre 1989 que la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) fut votée à l’unanimité de l’Assemblée générale de l’ONU. Une belle surprise et en même temps une belle hypocrisie.

Une belle surprise, parce que ce traité relatif aux droits humains est celui qui a été le plus largement adopté de l’histoire. A ce jour, il a même été ratifié par 197 Etats, à l’exception des Etats-Unis qui refusent toujours de valider son article 37 proscrivant la peine capitale et l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération pour les moins de 18 ans. On ne va quand même pas les empêcher de passer un mineur à la chaise électrique, quand même !

Une belle hypocrisie, parce que nombre de pays, ayant adopté cette convention sur les droits de l’enfant, violent ces droits en permanence et sans aucune hésitation ! Mais, après tout, combien parmi les 58 d’États ayant voté la Déclaration universelle des droits de l’homme le 10 décembre 1948, échappaient à la ségrégation raciale, à un régime de dictature ou au crime colonial ? S’ils avaient dû relever le doigt dans l’enceinte de cette noble assemblée pour le revendiquer, en aurait-il eu un seul pour le brandir bien haut ? Soyons donc lucide : la CIDE est un véritable chiffon de papier jamais respecté par les États de droit. Les vingt-quatre qui vivent aujourd’hui sous un régime démocratique complet essaient de répondre aux injonctions du Comité de l’enfance des Nations Unies qui leur demande un rapport de situation tous les cinq ans. La sixième procédure date de 2023 (1). Notre pays a fait l’objet d’un certain nombre de remarques et de préconisations.

Parmi les constats portés sur notre pays, on retiendra le nombre croissant d’enfants et de familles vivant dans la pauvreté. Le constat est fait de la faiblesse des condamnations dans les affaires d’abus sexuels perpétrés par des membres du personnel religieux de l’Église catholique, compte tenu de l’ampleur présumée des abus, et du faible nombre d’indemnisations accordées aux victimes. Parmi les demandes, notons celle portant sur l’allocation de ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la protection de l’enfance et la réalisation systématique d’études sur l’impact des projets de loi sur les jeunes. Mais aussi la prise en compte des mineurs non accompagnés afin qu’ils ne vivent pas dans des conditions cruelles ou dégradantes, que leurs abris ne soient pas détruits, que la police ne fasse pas un usage disproportionné de la force contre eux ou qu’ils ne pâtissent pas d’une absence de mesures de protection. Autre attente : porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans (au lieu de 12 ans actuellement) et promouvoir le recours à des mesures non judiciaires (déjudiciarisation, médiation ou travaux d’intérêt général). Les marges de progrès sont donc encore notables.atho

Pour autant, ne boudons pas notre plaisir. Cette Convention internationale des droits de l’enfant présente l’immense avantage d’exister et de servir d’outil incontournable de lutte pour les droits et contre les violences, discriminations et atteintes faites aux mineurs. Fêtons là dignement tout autant que lucidement !

 (1) ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2FC%2FFRA%2FCO%2F6-7&Lang=en