Galvez Pascal - Mutation MDPH
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dans Interviews
Entretien avec Pascal GALVEZ, coordonnateur du Service Enfance de la MDPH de la Savoie
Pour quelles raisons, la MDPH s’est-elle réformée ?
Plusieurs facteurs ont amené les MDPH à chercher à s’adapter. En tout premier lieu, l’inflation constante du nombre des demandes déposées chaque année qui nous contraint à modifier nos protocoles pour les rendre plus efficaces. Le rapport de l’IGAS (2015) a constaté une inégalité dans l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, selon les départements. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (C.N.S.A.) a impulsé un large mouvement de réflexion visant à renouveler et à améliorer tant le traitement administratif des dossiers que l’évaluation, afin de garantir une meilleure équité. Elle a lancé en février 2014 le projet IMPACT (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'Accès à la Compensation sur les Territoires), afin de simplifier et de personnaliser le parcours des usagers, d’améliorer les délais de traitement, de renforcer la qualité de la prise de décision et son équité quel que soit le territoire.
Cette réorganisation s’est-elle faite par le haut ?
Pas du tout. Des appels ont été lancés par la CNSA, encourageant les 101 MDPH existantes à expérimenter localement de nouveaux dispositifs. Ce qu’elles ont fait, pour nombre d’entre elles. Dans certains départements, par exemple, deux professionnels sont chargés de vérifier que le dossier est bien complet avant sa numérisation. Ils le retournent dans les 48 heures à l’usager, si ce n’est pas le cas. Ailleurs, des Équipes pluridisciplinaires restreintes dissocient les dossiers simples à traiter, de ceux qui sont plus complexes : les premiers sont réglés rapidement, seuls les seconds étant soumis aux équipes pluridisciplinaires d’évaluation élargies. Quand des bonnes pratiques de ce type sont identifiées, elles sont diffusées nationalement. La CNSA encourage aussi l’harmonisation des procédures, en réunissant régulièrement les coordonnateurs des équipes pluridisciplinaires d’évaluation, les correspondants scolarisation, les chargés d’accueil, les référents insertion professionnelle, fonctions que l’on retrouve dans toute les MDPH, pour leur permettre de mutualiser leurs pratiques.
Cette mutualisation de risque-t-elle pas de se faire au détriment des usagers ?
C’est, au contraire, à leur bénéfice. Prenez la généralisation des dispositifs ITEP qui, depuis 2013, étaient expérimentés dans cinq régions pilotes. Cette procédure introduit une grande souplesse dans le parcours de l’usager qui devient plus modulable, selon ses besoins pouvant passer de l’internat au semi internat ou à l’externat et inversement, d’un établissement à un suivi hors les murs de type SESSAD et réciproquement, sans qu’il soit nécessaire à chaque fois de saisir la MDPH. Cela évite des passages en commission. Il y a là un gain d’énergie appréciable. Cette nouvelle marge de manœuvre facilite le travail des équipes de terrain qui pourront s’adapter aux évolutions de la situation avec bien plus de réactivité. Ce dispositif s’applique actuellement aux seuls ITEP. On peut s’attendre à ce qu’il se généralise à terme à tout le secteur médico-social.
Pouvez-vous donner d’autres illustrations de modifications qui vont bénéficier aux usagers ?
Les MDPH changent complètement de logique. Jusque là, elles répondaient à la demande, l’usager devant renseigner un formulaire en précisant ce qu’il souhaitait obtenir comme prestation ou statut. Il n’était pas toujours simple de traiter un dossier, quand une case avait été cochée par erreur ou au contraire si elle ne l’avait pas été, par oubli. Même si nous décelions la confusion, nous étions tenus de donner une réponse dans le premier cas et n’avions pas le droit de l’apporter dans le second sauf à solliciter la personne pour qu’elle complète sa demande. Dorénavant, nous devons répondre à une logique de besoin : il revient à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de mesurer l’éligibilité de l’usager à tous les droits existants. C’est à elle de lui proposer tout ce dont il peut bénéficier, en s’appuyant sur une estimation globale de sa problématique en fonction de ses besoins et de ses attentes (ou de son projet de vie) C’est pour cette raison que le formulaire de demande qui faisait initialement 8 pages en fait 20, le certificat médical étant quant à lui passé de 4 à 8 pages. Il s’agit de fournir le plus d’éléments de compréhension, pour permettre une évaluation la plus large et complète.
Ce formulaire, en s’allongeant, ne va-t-il pas être encore plus complexe à remplir ?
La CNCA pilote des groupes de travail destinés à permettre l’accès de ces formulaires aux publics pas toujours familiarisés avec l’écrit. Des usagers y participent, faisant reformuler les passages imprégnés de jargon professionnel. L’ambition est de proposer un document normalisé, écrit de façon simple et explicite, plus facile à renseigner et plus intuitif, présenté d’une manière aérée, avec une police de caractère plus grande. Quel que soit le département, les formulations concernant les courriers, les notifications, les motivations et les commentaires doivent être énoncés de la même manière, en s’inspirant des règles « facile à lire et à comprendre ». Autre avancée notable, il sera bientôt possible de saisir directement sur internet sa demande, grâce à un documents en pdf interactif que l’on pourra remplir directement à partir d’un ordinateur. On pourra l’enregistrer, y revenir pour apporter des correctifs, la garder en mémoire et en reprendre les premières pages lors du renouvellement. Et, bientôt, sans doute, la transmettre par courriel. Tout sera numérisé. Plus de papier. Tout cela est en train de se mettre en place. La décision a été prise d’harmoniser les systèmes d’information, à partir d’un même référentiel national. Chaque MDPH garde le choix de ses logiciels, mais doit les adapter aux exigences de facilité d’accès, de transparence, mais aussi de visibilité. On doit pouvoir disposer d’une vision claire de la mise en œuvre des décisions, ce qui a toujours été complexe à mettre en oeuvre. Certaines MDPH disposent déjà d’un logiciel où apparaissent les décisions d’orientation et la réponse des établissements, les usagers pouvant se connecter à la page les concernant. En un clic, nous pourrons alors connaître le nombre de « sans solutions », les secteurs géographiques et les types de handicap où ils s’accumulent.
Justement, où en êtes-vous avec les « sans solutions » ?
A la suite du rapport Piveteau (2014) préconisant le « zéro sans solutions », a été élaborée la RAPT (« Réponse accompagnée pour tous »). Lorsqu’une orientation de la MDPH ne peut s’appliquer, par manque de place, un référent est désigné qui est chargé de coordonner le suivi du parcours de l’usager non intégré au dispositif. Il peut lui être proposé un plan d’accompagnement global qui n’attend pas l’affectation officielle pour commencer à être appliqué. Il peut être décidé des mesures provisoires prises par défaut : un établissement remplacé momentanément par un suivi à domicile de type SESSAD ou une place qui ne convient pas tout à fait, en attendant une disponibilité dans une structure plus adaptée. Il peut également être proposé un parcours de soins auprès de prestataires libéraux (ergothérapie, psychothérapie, orthophonie).
Les délais parfois longs de réponse vont-ils pouvoir se réduire ?
Les délais moyens de traitement d’une demande étaient en 2015, au niveau national, de 3 mois ½ et demi pour un enfant et 4 mois ½ pour un adulte. Tous les changements que j’ai évoqués n’ont pas tant pour objectif de réduire cette marge que de faciliter le traitement des demandes simples, afin de nous permettre de nous recentrer sur les dossiers vraiment complexes particulièrement chronophages. Mais, il est quand même probable que l’on puisse espérer, à terme, un gain de temps sur les délais.
Le chiffre : plus 8,3% de demandes déposées en 2013, plus 7% en 2014, plus 7,3% en 2015, plus 4,5% en 2016.
MDPH : une institution en pleine mutation
La MDPH renvoie souvent l’image d’une institution en grande difficulté pour rattraper le retard accumulé. L’innovation et la créativité qui s’y déploient contredisent bien des idées reçues.Pour quelles raisons, la MDPH s’est-elle réformée ?
Plusieurs facteurs ont amené les MDPH à chercher à s’adapter. En tout premier lieu, l’inflation constante du nombre des demandes déposées chaque année qui nous contraint à modifier nos protocoles pour les rendre plus efficaces. Le rapport de l’IGAS (2015) a constaté une inégalité dans l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, selon les départements. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (C.N.S.A.) a impulsé un large mouvement de réflexion visant à renouveler et à améliorer tant le traitement administratif des dossiers que l’évaluation, afin de garantir une meilleure équité. Elle a lancé en février 2014 le projet IMPACT (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'Accès à la Compensation sur les Territoires), afin de simplifier et de personnaliser le parcours des usagers, d’améliorer les délais de traitement, de renforcer la qualité de la prise de décision et son équité quel que soit le territoire.
Cette réorganisation s’est-elle faite par le haut ?
Pas du tout. Des appels ont été lancés par la CNSA, encourageant les 101 MDPH existantes à expérimenter localement de nouveaux dispositifs. Ce qu’elles ont fait, pour nombre d’entre elles. Dans certains départements, par exemple, deux professionnels sont chargés de vérifier que le dossier est bien complet avant sa numérisation. Ils le retournent dans les 48 heures à l’usager, si ce n’est pas le cas. Ailleurs, des Équipes pluridisciplinaires restreintes dissocient les dossiers simples à traiter, de ceux qui sont plus complexes : les premiers sont réglés rapidement, seuls les seconds étant soumis aux équipes pluridisciplinaires d’évaluation élargies. Quand des bonnes pratiques de ce type sont identifiées, elles sont diffusées nationalement. La CNSA encourage aussi l’harmonisation des procédures, en réunissant régulièrement les coordonnateurs des équipes pluridisciplinaires d’évaluation, les correspondants scolarisation, les chargés d’accueil, les référents insertion professionnelle, fonctions que l’on retrouve dans toute les MDPH, pour leur permettre de mutualiser leurs pratiques.
Cette mutualisation de risque-t-elle pas de se faire au détriment des usagers ?
C’est, au contraire, à leur bénéfice. Prenez la généralisation des dispositifs ITEP qui, depuis 2013, étaient expérimentés dans cinq régions pilotes. Cette procédure introduit une grande souplesse dans le parcours de l’usager qui devient plus modulable, selon ses besoins pouvant passer de l’internat au semi internat ou à l’externat et inversement, d’un établissement à un suivi hors les murs de type SESSAD et réciproquement, sans qu’il soit nécessaire à chaque fois de saisir la MDPH. Cela évite des passages en commission. Il y a là un gain d’énergie appréciable. Cette nouvelle marge de manœuvre facilite le travail des équipes de terrain qui pourront s’adapter aux évolutions de la situation avec bien plus de réactivité. Ce dispositif s’applique actuellement aux seuls ITEP. On peut s’attendre à ce qu’il se généralise à terme à tout le secteur médico-social.
Pouvez-vous donner d’autres illustrations de modifications qui vont bénéficier aux usagers ?
Les MDPH changent complètement de logique. Jusque là, elles répondaient à la demande, l’usager devant renseigner un formulaire en précisant ce qu’il souhaitait obtenir comme prestation ou statut. Il n’était pas toujours simple de traiter un dossier, quand une case avait été cochée par erreur ou au contraire si elle ne l’avait pas été, par oubli. Même si nous décelions la confusion, nous étions tenus de donner une réponse dans le premier cas et n’avions pas le droit de l’apporter dans le second sauf à solliciter la personne pour qu’elle complète sa demande. Dorénavant, nous devons répondre à une logique de besoin : il revient à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de mesurer l’éligibilité de l’usager à tous les droits existants. C’est à elle de lui proposer tout ce dont il peut bénéficier, en s’appuyant sur une estimation globale de sa problématique en fonction de ses besoins et de ses attentes (ou de son projet de vie) C’est pour cette raison que le formulaire de demande qui faisait initialement 8 pages en fait 20, le certificat médical étant quant à lui passé de 4 à 8 pages. Il s’agit de fournir le plus d’éléments de compréhension, pour permettre une évaluation la plus large et complète.
Ce formulaire, en s’allongeant, ne va-t-il pas être encore plus complexe à remplir ?
La CNCA pilote des groupes de travail destinés à permettre l’accès de ces formulaires aux publics pas toujours familiarisés avec l’écrit. Des usagers y participent, faisant reformuler les passages imprégnés de jargon professionnel. L’ambition est de proposer un document normalisé, écrit de façon simple et explicite, plus facile à renseigner et plus intuitif, présenté d’une manière aérée, avec une police de caractère plus grande. Quel que soit le département, les formulations concernant les courriers, les notifications, les motivations et les commentaires doivent être énoncés de la même manière, en s’inspirant des règles « facile à lire et à comprendre ». Autre avancée notable, il sera bientôt possible de saisir directement sur internet sa demande, grâce à un documents en pdf interactif que l’on pourra remplir directement à partir d’un ordinateur. On pourra l’enregistrer, y revenir pour apporter des correctifs, la garder en mémoire et en reprendre les premières pages lors du renouvellement. Et, bientôt, sans doute, la transmettre par courriel. Tout sera numérisé. Plus de papier. Tout cela est en train de se mettre en place. La décision a été prise d’harmoniser les systèmes d’information, à partir d’un même référentiel national. Chaque MDPH garde le choix de ses logiciels, mais doit les adapter aux exigences de facilité d’accès, de transparence, mais aussi de visibilité. On doit pouvoir disposer d’une vision claire de la mise en œuvre des décisions, ce qui a toujours été complexe à mettre en oeuvre. Certaines MDPH disposent déjà d’un logiciel où apparaissent les décisions d’orientation et la réponse des établissements, les usagers pouvant se connecter à la page les concernant. En un clic, nous pourrons alors connaître le nombre de « sans solutions », les secteurs géographiques et les types de handicap où ils s’accumulent.
Justement, où en êtes-vous avec les « sans solutions » ?
A la suite du rapport Piveteau (2014) préconisant le « zéro sans solutions », a été élaborée la RAPT (« Réponse accompagnée pour tous »). Lorsqu’une orientation de la MDPH ne peut s’appliquer, par manque de place, un référent est désigné qui est chargé de coordonner le suivi du parcours de l’usager non intégré au dispositif. Il peut lui être proposé un plan d’accompagnement global qui n’attend pas l’affectation officielle pour commencer à être appliqué. Il peut être décidé des mesures provisoires prises par défaut : un établissement remplacé momentanément par un suivi à domicile de type SESSAD ou une place qui ne convient pas tout à fait, en attendant une disponibilité dans une structure plus adaptée. Il peut également être proposé un parcours de soins auprès de prestataires libéraux (ergothérapie, psychothérapie, orthophonie).
Les délais parfois longs de réponse vont-ils pouvoir se réduire ?
Les délais moyens de traitement d’une demande étaient en 2015, au niveau national, de 3 mois ½ et demi pour un enfant et 4 mois ½ pour un adulte. Tous les changements que j’ai évoqués n’ont pas tant pour objectif de réduire cette marge que de faciliter le traitement des demandes simples, afin de nous permettre de nous recentrer sur les dossiers vraiment complexes particulièrement chronophages. Mais, il est quand même probable que l’on puisse espérer, à terme, un gain de temps sur les délais.
Le chiffre : plus 8,3% de demandes déposées en 2013, plus 7% en 2014, plus 7,3% en 2015, plus 4,5% en 2016.
Jacques Trémintin – LIEN SOCIAL ■ n°1222 ■ 08/02/2018