La responsabilité des établissements sanitaires et sociaux - Pénale, administrative, civile
Pierre CALLOCH, TSA-Editions, 1996, 239 p.
Proposer un livre de droit qui soit simple et attrayant tout en apportant des informations précises tient plutôt du défi. Pierre Calloch a relevé ce défi avec beaucoup de bonheur. Son ouvrage -dont le titre est quelque peu rebutant- ne se lit pas: il se dévore. Il est à la fois récit historique de l’évolution du droit, initiation aux arcanes de cette matière pas toujours facile et mine d’informations en direction des acteurs et responsables du secteur médico-social. L’auteur présente avec une grande clarté ce qui relève du pénal et ce qui est du ressort du civil. Le premier a pour tâche d’assurer la paix sociale en fixant ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Le second se donne pour objectif d’indemniser toute victime d’un dommage. La responsabilité pénale est régie par de nombreux articles de loi. La responsabilité civile elle, relève du jurisprudentielle: il revient au juge de définir dans chaque cas les liens exacts entre le fait incriminé et le préjudice subi. Au pénal, on est responsable uniquement de l’acte qu’on commet. Exception toutefois: on peut aussi être poursuivi en cas de complicité ou d’incitation d’autrui dans la réalisation d’une infraction. Au civil, on peut être responsable sans avoir commis de faute. Le simple fait d’être « gardien d’une chose » (en avoir le contrôle, l’usage ou la direction) suffit pour devoir indemniser la victime si cette chose joue un rôle actif dans un dommage. L’infraction pénale est constituée à partir d’un acte sanctionné par un texte. Mais la volonté de commettre cet acte est tout aussi importante. C’est pourquoi la minorité de moins de 13 ans, l’état mental déficient ou la légitime défense sont quelques unes des atténuations de la responsabilité. Le dommage subi peut être indemnisé par le juge civil si on peut démontrer que le préjudice est en relation avec l’acte commis. Seuls le cas de force majeure ou la propre-faute de la victime sont exonératoires de responsabilité. Le nouveau Code pénal a introduit la possibilité d’attaquer au pénal les personnes morales. L’Etat et les collectivités locales sont toutefois exclues de cette faculté. L’un comme les autres ne peuvent rendre de comptes qu’en matière civile. Mais une telle procédure ne pourra être menée que devant le tribunal administratif. Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle, faute de service et faute personnelle, atteintes aux biens et atteintes aux personnes constituent parmi bien d’autres concepts, les développements proposés par l’auteur qui s’appuie sur de nombreux exemples pour apporter des précisions quant aux implications de la question de la responsabilité dans le secteur médico-éducatif.
Jacques Trémintin – LIEN SOCIAL ■ n°399 ■ 22/05/1997