« La loi de la République doit être respectée par tous » a affirmé notre premier ministre, après que le parlement ait voté la réforme des retraites. C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité ! Le 30 décembre 2009, ce même François Fillon était contraint par le Conseil d’État, de publier un décret d’application dans les trois mois, « sous astreinte de 1.000 euros, par jour de retard ». Petit rappel : la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance ayant largement étendu les missions des départements, elle avait prévu la création d'un Fonds national de financement destiné à compenser les nouvelles charges créées. Le gouvernement s’est alors empressé … de ne pas appliquer la loi. L’État vient d’être condamné, par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à verser 100.000 euros de provision au Conseil général de la Dordogne, « en réparation du préjudice subi du fait de la carence du pouvoir réglementaire ». Nouveau camouflet pour un pouvoir politique très légaliste, quand cela l’arrange, méprisant la loi quand cela l’ennuie. Ce pourrait être le début d’une longue série de condamnations, plus de 50 départements ayant annoncé leur intention de se pourvoir en justice : entre les transferts de compétences intervenus, depuis 2004, concernant le RSA, l'APA, l'APH et la protection de l’enfance, la dette de l'État envers les collectivités locales était évaluée en octobre 2009 à plus de 30 milliards.

Jacques Trémintin – LIEN SOCIAL ■ n°993 ■ 11/11/2010