Les conditions de la 3^ème voie pénale

Patrick Martin est Directeur Général de l’Association d’Action Educative de Loire Atlantique qui gère un service de médiation pénale et alternative aux poursuites. Il est en outre responsable de la commission technique du Groupement National des Directeurs Généraux d’Association (qui s’est prononcé de façon critique sur le décret), et membre du C.L.C.J.

Avis de tempête sur la médiation pénale. Un décret du 29 janvier 2001 vient menacer ce qui fait l’originalité même de cette démarche. Il précise que l’obligation d’habilitation pour exercer ces mesures concerne non seulement les associations, mais aussi leurs personnels, ce qui revient à placer ces derniers directement sous le contrôle des parquets. En outre, alors même, que les  tarifs versés par l’Etat pour l’exercice de ces missions n’ont pas été revalorisés depuis 1992, le décret impose tout au contraire leur diminution de près de 80% ! Réactions d’un acteur de terrain.

Lien Social : comment votre association a-t-elle créé son service de médiation pénale ?

Patrick Martin : en 1996, l’assemblée générale des magistrats du Tribunal de Grande Instance de Nantes nous a fait la proposition d’assurer ce service. Nous avons alors pris le temps de réfléchir et avons répondu en nous positionnant à partir de la conception éducative que nous nous faisions de cette tâche : ni dans la défense des victimes, ni dans la défense du délinquant, mais dans l’entre deux. C’est bien sur la base de cet échange sur le fond que nous avons pu ensuite négocier un protocole qui a pris la forme d’une convention passée entre nous, le TGI, mais aussi treize communes de l’agglomération nantaise que nous souhaitions impérativement associer au travers de leurs Comités Communaux de Prévention de la Délinquance et de leurs Contrats Locaux de Sécurité.

Lien social : quelle est votre position face au décret de janvier 2001 ?

Patrick Martin : la première remarque que l’on peut faire concerne le risque au niveau national (mais tous les parquets n’ont pas le même point de vue), d’une instrumentalisation des actions menées par les associations. La décision d’habiliter non seulement l’association mais aussi conjointement les professionnels réalisant ces actions relève sur le versant optimiste d’une méconnaissance de la construction associative. C’est créer des problèmes là où il n’y en avait pas. A Nantes, c’est l’association qui est habilitée, et des conventions sont passées tant avec le Tribunal de Grande Instance, la Chancellerie qu’avec les treize communes de l’agglomération signataires du contrat local de sécurité, précisant les modalités de collaboration, de contrôle et d’évaluation comme les objectifs annoncés. Cette approche valorise le bien fondé d’un cadre contractuel utile à chacun, mais aussi aux usagers. En cas de problème, la convention peut toujours être dénoncée. Le passage par l’habilitation des personnels n’est pas nécessaire, sauf à vouloir les placer directement sous tutelle, ce qui est maladroit. Le deuxième aspect critiquable de ce décret concerne le financement des mesures de rappel à la loi et de classement sous condition : jusqu’à présent elles étaient payées de 420 à 500 F. Sans aucune concertation préalable, la Chancellerie a décidé qu’elles le seraient de 75 à 200 F. Cela ne prend aucunement en compte l’aspect quantitatif et qualitatif du travail des intervenants. Il ne s’agit aucunement de se contenter de réprimander le mis en cause en lisant le code pénal ; cela voudrait dire que l’objectif serait une simple gestion de flux judiciaire vis-à-vis d’affaires que les parquets ne pourrait pas traiter. Tout au contraire, nous consacrons du temps à analyser le dossier, à rencontrer les personnes, à évaluer leurs difficultés, à les aider à s’inscrire dans un réseau social ou de soin (si nécessaire), à trouver les meilleures conditions d’une réparation concrète et symbolique. En outre, nous restons en contact avec le juge ordonnateur et réalisons des évaluations en équipe, ainsi que régulièrement avec les magistrats et les communes. C’est un véritable espace socio judiciaire qui est ouvert, articulant  d’une part justice, social, prévention, sécurité, d’autre part reconnaissance des victimes et travail avec les mis en cause visant à la prévention de la récidive. Pour illustrer le côté « hors réalité » et maladroit du décret , citons cette précision quant au supplément de 50 F accordé quand on travaille avec un mineur, donc avec ses parents. Que dire d’une telle reconnaissance symbolique du travail sur la parentalité ! Il y a un troisième effet pervers du décret : jusqu’à présent, nous devions, pour fonctionner, faire appel à des subventions d’équilibre des collectivités locales puisque l’Etat ne finance pas la totalité des sommes nécessaires à un fonctionnement minimum. Son désengagement de 50 ou 70 % risque de décourager à leur tour ces collectivités. L’enjeu est d’importance par rapport à ce décret. Ses conséquences impliquent l’arrêt des engagements associatifs et le licenciement des salariés concernés. Un certain nombre de parquets ont réagi en soutenant les associations. Ainsi, celui de Nantes ordonne des enquêtes rapides préalables qui sont facturées 420F. Cela permet de compenser la perte. Mais, c’est là une stratégie de survie dans l’attente d’une modification au niveau national.

 C’est sur l’ensemble de ces point que le C.L.C.J. (Fédération nationale des associations engagées dans ces missions judiciaires) négocie actuellement avec le Ministère de la Justice, soutenu en cela par le réseau associatif. Peut-être, faut-il rester optimiste, tellement le décret est éloigné des principes énoncés par le conseil de sécurité intérieur et ne prend pas en compte la satisfaction affichée par les élus locaux de nos modes de réponse.

Lien Social : je crois que vous émettez aussi des réserves quant aux délégués du procureur ?

Patrick Martin : les parquets ont la possibilité soit de travailler avec une association, soit avec des personnes physiques indemnisées individuellement). Ce sont la plupart du temps des retraités de la fonction publique dont le parcours professionnel antérieur les amène à s’intéresser à ces questions. La valeur de leur compétence et de leur expérience n’est pas ici en cause, mais je pense que ce choix présente un certain nombre de risques. Il y a là d’abord un débat politique et éthique à tenir : souvenons-nous du début du siècle où la question sociale était confiée à des notables dignes de confiance. Nous avons cheminer depuis cette époque. Le retour, ainsi, à des personnalités ressources a quand même un aspect un peu régressif. De plus, le décret ne dit pas un mot des aptitudes attendues ni de leur cadre d’intervention : il y a là un risque vis-à-vis de l’égalité du citoyen devant la loi. La conséquence, c’est bien la grande hétérogénéité des pratiques qui ne sont pas structurées par une dynamique d’équipe et d’évaluation de service. Quand ce même travail  s’effectue dans un contexte contractuel et institutionnel, la cohérence et le sens de l’action peuvent être interrogés et redéfinis régulièrement avec les magistrats. Ainsi en a-t-il été à Nantes, à propos des problèmes de drogue : ces derniers ont été consultés, et c’est avec leur accord, qu’au-delà du cadre de la loi (qui est sans doute appelée à évoluer, aujourd’hui), nous essayons d’évaluer si les mis en cause sont confrontés à une situation de dépendance vis-à-vis de réseaux ou s’ils acceptent de rencontrer des intervenants pour les aider. D’où la conviction qu’un tel travail se doit d’être conduit par des personnes qualifiées, certes, mais dans une dimension collective au sein d’une association.

Propos recueillis par jacques Trémintin

Avril 2001